Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des prestations de transport de voyageurs par taxi proposées par la société AUTOCO sur le site autoco-paris.com, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen de réservation.
Identité du prestataire
Les prestations sont proposées par :
AUTOCO
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100 euros
Siège social : Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
SIREN : 979 375 060
SIRET : 979 375 060 00014
Numéro RCS : 979 375 060 R.C.S. Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR42979375060
Adresse électronique : contact@autoco-paris.com
Téléphone : 02 35 43 81 92
Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société AUTOCO et de ses clients dans le cadre de la réservation et de l’exécution de prestations de transport de voyageurs par taxi.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de confirmer sa réservation.
Prestations proposées
AUTOCO propose des prestations de transport de voyageurs par taxi, notamment pour des déplacements privés ou professionnels, des transferts vers ou depuis les gares et les aéroports, des trajets urbains et interurbains ainsi que des mises à disposition convenues lors de la réservation.
La prestation comprend la prise en charge du client au lieu convenu et son transport jusqu’à la destination indiquée lors de la réservation, sous réserve des modifications demandées par le client et acceptées par le chauffeur.
Les prestations sont réalisées dans les limites géographiques, matérielles et réglementaires applicables à l’activité de taxi.
Réservation
La réservation peut être effectuée sur le site autoco-paris.com, par courrier électronique à l’adresse contact@autoco-paris.com ou par téléphone au 02 35 43 81 92.
Le client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le lieu de prise en charge, la destination, la date et l’heure de la course, le nombre de passagers, le nombre et la nature des bagages ainsi que toute information nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
Pour une prise en charge dans une gare ou un aéroport, le client doit communiquer les références exactes de son train ou de son vol lorsqu’elles lui sont demandées.
Le client doit signaler avant la confirmation de la réservation la présence d’un enfant nécessitant un équipement particulier, d’un animal, de bagages volumineux, d’un fauteuil roulant ou de tout autre élément susceptible de nécessiter un véhicule ou un équipement adapté.
AUTOCO ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise exécution ou d’une impossibilité d’exécuter la prestation résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le client.
La réservation devient définitive après sa confirmation par AUTOCO et, lorsqu’un paiement anticipé est demandé, après validation du paiement.
AUTOCO se réserve le droit de refuser une réservation lorsque les informations communiquées sont insuffisantes, lorsque la prestation demandée est impossible à réaliser dans des conditions légales ou de sécurité satisfaisantes ou lorsqu’aucun véhicule n’est disponible.
Commande en ligne
Lorsque la réservation est effectuée en ligne, le client sélectionne la prestation souhaitée, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif de sa commande et accepte les présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa réservation.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier les informations saisies et corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande constitue une obligation de paiement lorsque la prestation est payante.
Une confirmation de réservation est adressée au client à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Prix
Les prix des prestations de taxi sont déterminés conformément à la réglementation tarifaire applicable au lieu d’exercice et à la date de réalisation de la course.
Lorsque le prix est calculé au compteur, le montant définitif de la course est celui indiqué par le taximètre à l’arrivée, augmenté uniquement des suppléments autorisés par la réglementation.
Le prix d’une course peut notamment dépendre de la prise en charge, de la distance parcourue, de la durée du trajet, des conditions de circulation, du temps d’attente, de l’horaire, du jour de réalisation de la course, de la zone géographique et des suppléments réglementaires applicables.
Lorsqu’un tarif forfaitaire est imposé par la réglementation, notamment pour certains trajets directs entre Paris et les aéroports, le forfait réglementaire en vigueur à la date de la course est appliqué.
Les éventuelles estimations communiquées avant la course sont indicatives lorsqu’elles ne constituent pas un forfait ferme. Elles sont calculées à partir des informations fournies par le client et des conditions de circulation prévisibles au moment de l’estimation.
Une modification du trajet, un arrêt supplémentaire, une attente demandée par le client ou une modification des informations communiquées lors de la réservation peut entraîner une modification du prix.
Tous les prix communiqués aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Frais de réservation et suppléments
Les frais de réservation immédiate ou à l’avance ainsi que les autres suppléments ne peuvent être facturés que dans les conditions et limites autorisées par la réglementation applicable.
Aucun supplément interdit par la réglementation ne sera facturé.
Les éventuels frais de péage, de stationnement ou dépenses exceptionnelles expressément demandées par le client peuvent être ajoutés au prix lorsqu’ils ne sont pas déjà inclus et lorsque leur facturation est autorisée.
Paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés au client lors de la réservation ou à bord du véhicule.
Selon les modalités disponibles, le paiement peut notamment être réalisé par carte bancaire, par un service de paiement électronique ou par tout autre moyen accepté par AUTOCO.
Le paiement peut être demandé au moment de la réservation, avant la prise en charge ou à la fin de la course.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus du paiement, de paiement incomplet ou d’incident de paiement, AUTOCO peut suspendre ou annuler la réservation.
Une note ou une facture est remise ou transmise au client conformément à la réglementation applicable.
Annulation par le client
Le client peut demander l’annulation de sa réservation en contactant AUTOCO à l’adresse contact@autoco-paris.com ou au 02 35 43 81 92.
Lorsque l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge, aucun frais d’annulation n’est appliqué et les sommes déjà réglées sont remboursées.
Lorsque l’annulation intervient entre 6 heures et 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge, une indemnité correspondant à 50 % du montant prévu ou estimé de la réservation peut être retenue ou facturée.
Lorsque l’annulation intervient moins de 6 heures avant l’heure prévue de prise en charge, la totalité du montant prévu ou estimé de la réservation peut être retenue ou facturée.
Ces frais correspondent à l’immobilisation du véhicule, à l’organisation de la course et à la perte de la possibilité d’accepter une autre réservation.
Aucuns frais ne sont appliqués lorsque l’annulation résulte d’un manquement d’AUTOCO ou lorsque le client justifie d’un cas de force majeure rendant objectivement impossible la réalisation du trajet.
Retard et absence du client
Le client doit être présent au lieu de prise en charge à l’heure convenue.
En cas de retard, il doit prévenir AUTOCO dès que possible au 02 35 43 81 92.
Sauf accord différent, le chauffeur attend le client pendant une durée maximale de 15 minutes à compter de l’heure prévue de prise en charge.
Pour une prise en charge dans une gare ou un aéroport, l’attente est appréciée en tenant compte des informations de circulation du train ou du vol communiquées lors de la réservation.
Lorsque le client ne se présente pas et reste injoignable après la période d’attente, la réservation est considérée comme non honorée.
En cas de réservation non honorée, la totalité du montant prévu ou estimé peut être facturée, sous réserve des règles impératives applicables.
Toute attente supplémentaire acceptée par le chauffeur peut être facturée conformément à la réglementation tarifaire applicable.
Retard du chauffeur
AUTOCO met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour respecter l’horaire de prise en charge convenu.
Les horaires communiqués peuvent toutefois être affectés par la circulation, les conditions météorologiques, les manifestations, les accidents, les contrôles routiers, les restrictions de circulation, la panne d’un véhicule ou tout autre événement indépendant de la volonté d’AUTOCO.
AUTOCO informe le client dès que possible lorsqu’un retard important est identifié.
Le client doit prévoir une marge de sécurité suffisante lorsqu’il doit prendre un train, un avion, assister à un rendez-vous ou respecter une heure d’arrivée impérative.
AUTOCO ne peut garantir l’heure d’arrivée lorsque celle-ci dépend des conditions de circulation ou d’autres circonstances extérieures.
Cette clause ne prive pas le client de son droit de demander réparation lorsqu’un dommage direct résulte d’une faute prouvée d’AUTOCO.
Annulation par AUTOCO
AUTOCO peut annuler une réservation en cas d’indisponibilité imprévue du véhicule, de panne, d’accident, de maladie du chauffeur, de conditions de circulation dangereuses, de force majeure ou de toute situation empêchant la réalisation de la prestation dans des conditions légales et sécurisées.
AUTOCO en informe le client dès que possible.
Lorsqu’une course payée à l’avance est annulée par AUTOCO et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée par le client, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont intégralement remboursées.
Obligations du client
Le client doit adopter un comportement respectueux envers le chauffeur, les autres passagers et le véhicule.
Il doit respecter les règles de sécurité, notamment le port de la ceinture, les capacités maximales du véhicule et les instructions raisonnables données par le chauffeur.
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule.
Le client ne doit pas transporter de produits dangereux, illicites, inflammables, explosifs ou susceptibles d’endommager le véhicule ou de mettre en danger les personnes.
Le client est responsable des personnes mineures ou des animaux qui voyagent sous sa garde.
Le chauffeur peut refuser la prise en charge ou interrompre la prestation en cas de comportement agressif, violent, dangereux, injurieux ou manifestement incompatible avec la sécurité du transport.
Le client peut être tenu responsable des dégradations ou salissures anormales qu’il cause au véhicule. Les frais raisonnables de nettoyage ou de réparation justifiés pourront lui être réclamés.
Bagages et objets personnels
Le client doit informer AUTOCO avant la réservation de la présence de bagages particulièrement nombreux, lourds, fragiles ou volumineux.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du client, sauf dommage résultant d’une faute démontrée du chauffeur ou d’AUTOCO.
Le client doit vérifier qu’il n’oublie aucun objet dans le véhicule à la fin de la course.
Tout objet retrouvé est conservé dans des conditions raisonnables et peut être restitué au client. Les frais nécessaires à son envoi ou à sa restitution restent à la charge du client.
Transport des enfants
Le client doit indiquer lors de la réservation le nombre et l’âge des enfants transportés.
Lorsque la réglementation impose ou permet l’utilisation d’un dispositif de retenue adapté, le client doit en faire la demande au moment de la réservation afin de vérifier sa disponibilité.
AUTOCO ne garantit pas la disponibilité d’un équipement non demandé lors de la réservation.
Transport des animaux
La présence d’un animal doit être signalée avant la confirmation de la réservation.
Le transport d’un animal peut être refusé lorsque sa taille, son comportement ou les conditions de transport sont incompatibles avec la sécurité, l’hygiène ou les capacités du véhicule.
Les chiens guides d’aveugles ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires des justificatifs requis sont acceptés conformément à la réglementation applicable.
Personnes à mobilité réduite
Le client doit signaler au moment de la réservation ses besoins particuliers ainsi que les dimensions et caractéristiques de son fauteuil roulant ou de son équipement de mobilité.
AUTOCO confirme la prestation en fonction de la disponibilité d’un véhicule adapté et des conditions de sécurité applicables.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, les contrats portant sur des services de transport de passagers ne sont pas soumis au droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance.
La réservation est donc ferme dès sa confirmation, sous réserve des conditions d’annulation prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Responsabilité
AUTOCO est responsable de la bonne exécution des prestations qu’elle fournit, dans les limites prévues par la loi.
AUTOCO ne pourra être tenue responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation résulte d’une faute du client, d’informations inexactes communiquées par celui-ci, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.
AUTOCO ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable, sans qu’aucune clause puisse limiter ou exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, lorsque les conditions légales sont réunies, une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel, une fermeture administrative, une émeute, une guerre, une panne générale, une interruption majeure des réseaux, une restriction imprévisible de circulation ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.
Réclamations
Toute réclamation relative à une réservation, une course ou un paiement doit être adressée à AUTOCO aux coordonnées suivantes :
AUTOCO
Bureau 326
78 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
France
Adresse électronique : contact@autoco-paris.com
Téléphone : 02 35 43 81 92
La réclamation doit préciser l’identité du client, la date de la course, les lieux de départ et d’arrivée, la référence de la réservation ainsi que les motifs de la demande.
AUTOCO s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur doit adresser préalablement une réclamation écrite à AUTOCO afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque cette réclamation n’a pas permis de résoudre le différend, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par AUTOCO sont communiquées au consommateur sur le site internet ou sur demande adressée à contact@autoco-paris.com.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour traiter la réservation, réaliser la prestation, gérer le paiement, assurer le suivi de la relation commerciale, répondre aux réclamations et respecter les obligations légales d’AUTOCO.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact@autoco-paris.com.
Les informations complémentaires relatives au traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site autoco-paris.com.
Preuve et archivage
Les registres informatiques, confirmations électroniques, courriers électroniques, données de réservation et justificatifs de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des échanges, réservations et paiements intervenus entre les parties.
Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
La disposition concernée sera remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
Modification des conditions générales de vente
AUTOCO peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment afin de les adapter à une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les conditions applicables sont celles acceptées par le client au moment de la réservation.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client et AUTOCO rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site autoco-paris.com.